La responsabilité pénale des entreprises

Le groupe français de matériaux de construction Lafarge a été mis en examen jeudi, notamment pour « complicité de crime contre l’humanité » en Syrie. Depuis 1994, les entreprises françaises peuvent faire l’objet de poursuites pénales en tant que personnes morales.

L’actu

La société Lafarge SA, filiale du cimentier franco-suisse LafargeHolcim, a été mise en examen jeudi 28 juin en tant que personne morale, notamment pour « financement d’une entreprise terroriste » et « complicité de crimes contre l’humanité ». Elle est soupçonnée d’avoir versé des fonds entre 2013 et 2014 à des groupes djihadistes en Syrie, dont le groupe État islamique (EI), pour maintenir l’activité d’une usine lui appartenant. Le cimentier est accusé d’avoir acquitté une taxe à l’EI pour faciliter la circulation de ses employés. Huit anciens dirigeants et cadres de Lafarge ont déjà été mis en examen. Le groupe franco-suisse a admis le versement de sommes. « Il y a eu des erreurs inacceptables que le groupe regrette et condamne », a déclaré son président, Beat Hess, au Figaro en décembre 2017. L’association française Sherpa, qui défend les victimes de crimes économiques, voit dans cette mise en examen « un pas décisif dans la lutte contre l’impunité des multinationales opérant dans des zones de conflits armés ». Elle était, avec une autre ONG, à l’origine de l’ouverture de l’information judiciaire en juin 2017.

L’éclairage

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Le droit distingue deux catégories de personnes : les personnes physiques (les individus) et morales (les groupements d’individus). C’est ainsi que les sociétés, les associations, les établissements publics ou les collectivités sont dotés d’une personnalité juridique. En France, un débat a opposé au début du XXe siècle des juristes sur la réalité des personnes morales, certains y voyant un artifice inutile. Dans leur manuel « Droit des sociétés », trois professeurs ou anciens professeurs de droit, Maurice Cozian, Florence Deboissy et Alain Viandier, retracent un échange entre deux juristes, l’un disant : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », et l’autre répondant : « Moi non plus, mais je l’ai souvent vue payer l’addition ». Ce dernier argument illustre les caractéristiques de la personne morale : détentrice d’un patrimoine en propre et capable de conclure des contrats, elle a une existence juridique distincte des individus qui la composent. « Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a progressivement reconnu la responsabilité civile des personnes morales », en cas de non-respect d’un contrat ou de dommages créés à autrui, explique à Brief.eco Jérôme Chacornac, maître de conférences à l’université Paris-II Panthéon Assas. « La justice a considéré qu’une personne morale avait plus d’argent pour indemniser les victimes. »

Depuis quand une entreprise est-elle pénalement responsable ?

Le 1er mars 1994, une nouvelle disposition du Code pénal confère une responsabilité pénale aux personnes morales. Dans un premier temps limitée à des cas prévus par la loi, cette responsabilité est généralisée en 2004 avec la loi Perben 2. Une entreprise peut ainsi être condamnée pour toute infraction présente dans le Code pénal et avoir un casier judiciaire. Cette responsabilité a « un effet de dissuasion en vue d’imposer un comportement plus vertueux aux personnes morales », estime Jérôme Chacornac. Pour qu’elle s’exerce, l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire dans son intérêt, et par ses « organes ou représentants ». La loi prévoit que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Ainsi, des personnes physiques sont souvent condamnées parallèlement à la personne morale. Même si les personnes physiques mises en cause décèdent, la personne morale, elle, peut toujours être condamnée.

Comment sont condamnées les entreprises ?

En 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, selon les statistiques du ministère de la Justice. Les infractions concernent notamment le travail illégal, l’escroquerie, les excès de vitesse, la tromperie en matière de consommation ou les atteintes à l’environnement. L’amende est la peine principale prononcée dans 96 % des cas, pour un montant moyen de 17 000 euros. En 2012, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale du groupe Total dans le naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999 au large des côtes bretonnes et sa condamnation à une amende de 375 000 euros. Les peines possibles, pour les infractions les plus graves, comprennent la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement (point de vente, restaurant, usine), l’exclusion des marchés publics ou l’interdiction de faire appel à l’épargne. Aux États-Unis, il est fréquent que des négociations entre les parties aboutissent à un compromis prévoyant le versement d’une amende sans condamnation pénale, ainsi que le respect de certains engagements. En France, la loi Sapin 2 a créé la « convention judiciaire d’intérêt public » permettant aux entreprises soupçonnées de corruption de passer un accord avec la justice selon le même principe.

Pour aller plus loin

Un assouplissement de la jurisprudence. Dans une vidéo de la WebTV TVDMA, Alexandre Gallois, maître de conférences à l’Université de Rouen, résume les évolutions récentes de la jurisprudence concernant la responsabilité pénale des personnes morales et explique notamment qu’elle peut être engagée en l’absence d’identification de personne physique responsable. Selon lui, les conditions « sont de plus en plus faciles à réunir » et « le risque pénal est devenu très important pour les personnes morales ».

La genèse de la responsabilité pénale. Dans un article documenté publié en 1994, Bernard Bouloc, professeur à l’université Paris-I, retrace les évolutions qui ont conduit à l’ajout dans le Code pénal de l’article 121-2 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. Il revient sur les premiers débats entre juristes, puis au sein du Parlement, et détaille les implications de cette disposition entrée en vigueur en 1994, notamment les peines encourues par les organisations.

Un fleuve considéré comme une personne. En 2017, le Parlement de Nouvelle-Zélande a accordé à un fleuve le statut d’entité vivante et l’a doté d’une personnalité juridique. Les droits du fleuve Whanganui peuvent ainsi être défendus devant la justice. Interrogé par le magazine Géo, Laurent Neyret, spécialiste du droit de l’environnement, estime que cette extension de la personnalité juridique à un élément naturel témoigne d’une plus grande prise en compte de la vision du monde des peuples autochtones.