Pourquoi on en parle. L’Assemblée nationale examine depuis lundi un projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscale, sociale et douanière. La députée LREM Émilie Cariou, rapporteure du texte, a déposé un amendement prévoyant que les dossiers de fraude fiscale soient automatiquement transmis au parquet dès qu’ils dépassent 100 000 euros, réformant ainsi le « verrou de Bercy ».

En quoi ça consiste. L’expression « verrou de Bercy » désigne le monopole dont dispose le ministère des Finances pour le traitement au pénal des dossiers de fraude fiscale. Dans le droit pénal français, le ministère public, également appelé parquet, a le monopole de l’action publique, c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir poursuivre et requérir l’application d’une peine. Cela ne s’applique pas, toutefois, à la fraude fiscale. Dans ce cas, le parquet ne peut agir que si une plainte a été déposée par l’administration fiscale, qui dépend du ministère des Finances, souvent surnommé Bercy puisqu’il est implanté dans ce quartier parisien. Selon un rapport du Sénat en 2013, l’administration fiscale transmet à la justice seulement 6 % des 16 000 dossiers « les plus graves » de fraude fiscale. Dans les autres cas, elle transige avec les fraudeurs en appliquant des pénalités. Pour justifier le verrou de Bercy, l’administration fiscale met en avant la technicité de la fiscalité et l’efficacité dont elle fait preuve pour recouvrer l’argent dû.