Pourquoi on en parle. Depuis le 1^er novembre, les juges des tribunaux de commerce, qui sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux, ont l’obligation de se former. La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice, prévoit qu’ils suivent une formation initiale de huit jours puis, chaque année, une formation continue de deux jours. Les sessions sont organisées par l’École nationale de la magistrature, l’unique école de formation des magistrats de l’ordre judiciaire en France, située à Bordeaux.

En quoi ça consiste. Les tribunaux de commerce sont des juridictions, composées de juges élus et d’un greffier, qui règlent les litiges opposant des commerçants entre eux ou avec des particuliers. Ils tranchent également les conflits portant sur les actes de commerce entre les entreprises ou entre les personnes. En cas de désaccord avec la décision rendue, il est possible de faire appel. Un tribunal de commerce peut mettre en place des procédures de règlement amiable des difficultés d’une entreprise avec ses créanciers, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes. Lorsqu’une entreprise se trouve dans une telle situation, le tribunal de commerce ordonne une procédure de redressement judiciaire, si le rétablissement est jugé possible, ou de liquidation judiciaire, quand la survie est compromise. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires. En 2017, les 3 386 juges consulaires des 134 tribunaux de commerce ont rendu plus d’un million de décisions, selon la Conférence générale des juges consulaires de France, une association qui les représente.