Depuis quand les femmes mariées ont-elles le droit d’ouvrir un compte en banque à leur nom en France ?
En France, les femmes mariées ont le droit d’ouvrir un compte en banque à leur nom depuis 1965. Ce droit est issu de la loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux. Si aucun contrat de mariage n’est signé, la loi prévoit désormais que s’applique le régime légal de « la communauté réduite aux acquêts ». Dès lors, chaque époux conserve le droit d’administrer les revenus et les biens dont il disposait avant le mariage. Auparavant, les revenus et les biens de l’épouse passaient sous la gestion du mari. Désormais, seuls les biens acquis par les deux époux après leur mariage doivent être administrés en commun selon ce régime. La loi prévoit que les achats à crédit doivent obtenir le consentement des deux époux – une femme mariée peut donc signer l’acte d’achat d’une maison. Enfin, la loi permet aux épouses de travailler sans obtenir l’autorisation préalable de leur mari. En 1907, une loi a permis aux épouses de percevoir leur salaire, qui était auparavant directement versé à leur mari. En 1938 a été supprimée l’incapacité civile des femmes mariées, qui les contraignait à solliciter une autorisation pour toute démarche juridique, administrative, contractuelle ou notariale. Leurs maris pouvaient par exemple refuser qu’elles aient une carte d’identité ou un passeport.
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