Pourquoi on en parle. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et son secrétaire d’État chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, ont présenté mercredi dernier en Conseil des ministres le projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte prévoit de faciliter le recours aux contractuels – les agents qui n’ont pas le statut de fonctionnaire –, de favoriser la mobilité professionnelle à l’intérieur de la fonction publique ainsi que vers le secteur privé et de renforcer l’égalité professionnelle.

En quoi ça consiste. En France, la fonction publique est composée de trois grandes entités parfois appelées « versant » : d’État, hospitalière et territoriale. La première regroupe les ministères et les établissements publics administratifs (EPA) nationaux comme Pôle emploi, l’organisme public de recherche CNRS ou les universités. La deuxième rassemble les hôpitaux publics, les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées et d’autres établissements dédiés à l’aide sociale (enfance, personnes handicapées, etc.). La troisième regroupe les collectivités territoriales, c’est-à-dire les régions, les départements et les communes, ainsi que les EPA locaux tels que les Centres communaux d’action sociale et les Services départementaux d’incendie et de secours. Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents, fonctionnaires ou non. Les entreprises publiques, telles que La Poste ou la SNCF, ne font pas partie de la fonction publique. Il ne faut pas non plus confondre la fonction publique et le service public qui englobe toutes les activités ayant un intérêt général, certaines pouvant être confiées au privé, comme la gestion de l’eau potable.