Pourquoi on en parle. Le Parlement a débuté lundi l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte prévoit de faciliter le recours aux agents contractuels sur des emplois permanents, y compris pour des postes de direction. À l’appel de l’ensemble des syndicats, entre 108 900 (selon le ministère de l’Intérieur) et 250 000 fonctionnaires (selon la CGT) ont manifesté dans plusieurs villes françaises jeudi dernier contre ce projet de réforme.

En quoi ça consiste. Un contractuel est une personne travaillant pour un employeur public sans avoir le statut de fonctionnaire, c’est-à-dire sans avoir passé et réussi un concours de la fonction publique. Le contractuel est également appelé agent non-titulaire. Il peut travailler dans les trois « versants », le terme officiel désignant les branches de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale –, mais également dans des établissements publics tels que les agences régionales de santé ou l’Office national des forêts. Il est recruté en CDD ou en CDI sous un contrat de droit public, c’est-à-dire non soumis au Code du travail et déterminé librement par l’employeur public. Encadré par une loi de 1984, le recours aux agents contractuels est une dérogation au principe qui prévoit que les postes permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. La loi Sauvadet de 2012 a permis le recrutement en CDI des agents contractuels.