Quel nombre maximum de pièces un commerçant est-il tenu d’accepter ?

Un commerçant est tenu d’accepter jusqu’à 50 pièces lors d’un seul paiement. Cette règle est valable en France, mais également dans les 27 autres pays membres de l’Union européenne. Elle est définie par un règlement européen de 1998 relatif à l’introduction de l’euro. Les billets de banque ont en revanche un pouvoir libératoire illimité, c’est-à-dire qu’un professionnel ne peut pas les refuser, quel que soit leur nombre. La loi française prévoit toutefois un montant maximum de 1 000 euros pour un paiement avec des espèces. Dans cette limite, les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement qu’un commerçant est obligé d’accepter, sauf s’ils sont en mauvais état ou manifestement faux. Un professionnel peut toutefois refuser un paiement en espèces s’il ne dispose pas de suffisamment de monnaie ou accepter le paiement sans rendre la monnaie, si l’acheteur y consent. La loi prévoit en effet que c’est au payeur de faire l’appoint.

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