Pourquoi on en parle. La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France, a estimé dans un avis publié jeudi dernier que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, l’une des mesures instaurées par Emmanuel Macron à travers des ordonnances signées en 2017, était « compatible » avec le droit international du travail. La Cour de cassation avait été saisie par le conseil de prud’hommes de Toulouse après que plusieurs autres conseils prud’homaux français avaient refusé d’appliquer le barème d’indemnisation, contraire selon eux aux traités internationaux ratifiés par la France.

En quoi ça consiste. Lorsqu’un salarié estime avoir été abusivement renvoyé, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Si le juge reconnaît un licenciement « sans cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire injustifié, il attribue au salarié une compensation financière, appelée indemnités prud’homales, qui est à la charge de l’employeur. Le conseil en détermine le montant en fonction de la gravité des faits et de l’ancienneté du salarié mais aussi, pour les licenciements effectués depuis le 24 septembre 2017, selon un barème. Ce dernier, institué par une ordonnance, fixe aux indemnités prud’homales un plancher, c’est-à-dire un montant minimum, ainsi qu’un plafond, soit un montant maximum. Ces montants minimaux et maximaux varient selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et l’ancienneté du salarié dans cette structure. Pour un salarié ayant travaillé 29 ans dans une grande entreprise, le plancher est de trois mois de salaire et le plafond, de 20 mois. Il existe toutefois des dérogations. Lorsque le licenciement est lié à des faits de harcèlement moral ou sexuel, en violation d’une liberté fondamentale ou encore à la suite de la dénonciation d’un crime ou d’un délit, le montant de l’indemnité prud’homale ne peut pas être inférieur au cumul des salaires des six derniers mois.