Parquet national financier

Pourquoi on en parle. Les filiales française et irlandaise de l’entreprise américaine Google ont accepté jeudi dernier de verser la somme de 500 millions d’euros afin de mettre un terme à une enquête pour fraude fiscale ouverte par le parquet national financier en 2016.

En quoi ça consiste. Créé en décembre 2013, le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire chargée de lutter contre la grande délinquance économique et financière. La création du PNF a été annoncée par l’ancien président de la République François Hollande en avril 2013, deux semaines après que Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget, a reconnu détenir un compte caché à l’étranger. L’ancien ministre a été condamné en 2018 à deux ans de prison ferme et à deux ans avec sursis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Le champ de compétences du PNF recouvre trois types d’infractions : les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, favoritisme, etc.), les atteintes aux finances publiques (fraude fiscale aggravée, blanchiment, etc.) et les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers (comme le délit d’initié ou la diffusion de fausses informations). Le PNF emploie 39 personnes, dont 18 magistrats, qui géraient plus de 513 procédures au 1er janvier 2019, selon le site de l’institution. Parmi les affaires dont il a été saisi figure le cas de la filiale suisse de la banque britannique HSBC, qui a accepté en 2017 de payer 300 millions d’euros pour éviter un procès pour blanchiment. Le parquet national financier peut être saisi par les particuliers, les entreprises, les associations, mais aussi par les fonctionnaires et les autorités publiques.