Le contrat de travail
La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France, a estimé la semaine dernière que la relation entre la société de transport Uber et l’un de ses chauffeurs relevait d’un contrat de travail. Certains experts demandent la fin de ce contrat et par conséquent celle du salariat.
L’actu
La Cour de cassation a décidé mercredi dernier de « requalifier en contrat de travail » la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. Dans son arrêt, elle estime qu’il existe un « lien de subordination » rendant « fictif » le statut d’indépendant du chauffeur qui doit donc être considéré comme un salarié. Selon la Cour, les « critères du travail indépendant » sont « la possibilité de se constituer sa propre clientèle », « la liberté de fixer ses tarifs » et celle « de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service », ce dont ne bénéficie pas le chauffeur. Uber avait mis en avant le fait que le chauffeur n’avait aucune obligation de se tenir à sa disposition, étant libre à tout moment de se connecter et de se déconnecter de la plateforme. « Des décisions de justice ont déjà conduit à requalifier des chauffeurs de taxi en salariés de la société de taxis G7 notamment sans que cela n’entraîne un mouvement massif de requalification », a réagi Uber dans un communiqué. Invitée jeudi dernier sur Europe 1, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a déclaré qu’il fallait « inventer des règles » pour donner « un cadre clair aux plateformes » et « protéger les travailleurs » tout en permettant à « ceux qui veulent être indépendants » de « le rester en étant protégés ». Elle a annoncé le lancement « d’une mission pour que d’ici l’été on ait des propositions sur ce sujet ».
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