Pourquoi on en parle. Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré jeudi dernier que « si une grande entreprise a son siège fiscal ou une filiale sans activité économique réelle dans un paradis fiscal, il va de soi qu’elle ne bénéficiera pas du prêt garanti par l’État ou des reports de charges ». Ces restrictions ne sont pas instaurées par la loi, mais par une circulaire signée jeudi dernier par le ministre.

En quoi ça consiste. Un paradis fiscal est un pays ou un territoire pratiquant une fiscalité réduite ou quasi nulle dont peuvent bénéficier les non-résidents. Les paradis fiscaux peuvent être utilisés par des particuliers fortunés et par des entreprises pour diminuer leur impôt dans leur pays d’origine ou s’y soustraire de façon illégale. Il n’en existe pas de définition juridique, mais l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui regroupe les 35 pays les plus industrialisés et coordonne la lutte contre l’évasion fiscale, retient plusieurs critères : un taux d’imposition nul ou insignifiant, un manque de coopération dans l’échange d’informations avec les autres pays, un manque de transparence (secret bancaire notamment) et enfin des activités autres que financières limitées. La décision du gouvernement français s’applique aux paradis fiscaux recensés dans la liste dite des « États et territoires non coopératifs ». Actualisée par le gouvernement pour la dernière fois en janvier 2020, cette liste française comporte 13 États ou territoires, dont les Bahamas, le Panama, les Îles Vierges britanniques et les Seychelles. Elle n’intègre aucun territoire européen où il se produit pourtant, selon des ONG spécialisées telles que Oxfam, une grande partie de l’évitement fiscal – qu’il soit légal ou illégal – des entreprises françaises.