FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Les ministres des Finances du G7, qui réunit sept pays parmi les plus grandes puissances économiques du monde, sont parvenus samedi dernier, à Londres, à un accord de principe pour mettre en place un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales (les sociétés implantées dans plusieurs pays). Avec ce nouveau système, une entreprise qui bénéficierait d’un taux d’imposition inférieur à 15 % à l’étranger devrait verser la différence à son pays d’origine.
DÉFICIT PUBLIC
La Commission européenne a annoncé mercredi dernier que les règles européennes de discipline budgétaire, suspendues l’an dernier pour faire face à la crise du Covid-19, le seraient encore en 2022 et ne seraient rétablies qu’en 2023. Ces règles prévoient que les États membres de l’UE maintiennent leur déficit public en dessous de 3 % de leur PIB (la production totale de biens et services) et leur dette publique en dessous de 60 % de leur PIB.
L’Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante, a annoncé lundi avoir sanctionné l’entreprise américaine Google d’une amende de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne avant 2019. Elle estime que Google a « abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles ».