Convention judiciaire d’intérêt public

POURQUOI ON EN PARLE.

Le tribunal judiciaire de Paris a validé jeudi dernier la convention judiciaire d’intérêt public conclue fin mai entre McDonald’s et le procureur de la République financier afin de mettre fin à une enquête pour fraude fiscale visant la chaîne de restauration rapide. McDonald’s s’est engagé à payer plus de 1,2 milliard d’euros au Trésor public et à l’administration fiscale.