Les quatre points clés de la réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites a été définitivement adopté lundi par le Parlement. Il comporte une série de mesures, dont le report de l’âge légal de départ à la retraite.

L’actu

L’Assemblée nationale a définitivement adopté lundi le projet de réforme des retraites. Les députés ne se sont pas prononcés sur le texte, mais leur rejet des deux motions de censure a entraîné de facto son adoption.

Ces motions avaient été déposées vendredi dernier par les groupes Liot (centre) et RN (extrême droite) en réaction à l’utilisation la veille de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre, Élisabeth Borne. Elles ont réuni respectivement 278 et 94 voix « pour » et n’ont donc pas atteint la majorité absolue (soit 287 voix actuellement) nécessaire à leur adoption.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale n’est pas celui qui avait été présenté début janvier par le gouvernement, mais celui qui a été approuvé mercredi dernier par la commission mixte paritaire (CMP), une instance composée de sept députés et de sept sénateurs. Brief.eco vous présente les quatre principaux points de cette réforme dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre prochain.

Clin d’œil

L’éclairage

Âge légal de départ à la retraite

Le texte prévoit, comme le souhaitait le gouvernement, de reporter l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un actif a le droit de prendre sa retraite. Cet âge doit augmenter de trois mois par an à partir du 1er septembre pour passer de 62 ans actuellement à 64 ans en 2030. Ce report concerne la quasi-totalité des actifs, y compris les personnes qui seront recrutées à partir du 1er septembre dans des structures telles que la RATP, EDF et la Banque de France. Ces dernières ne bénéficieront plus de régimes spéciaux et seront affiliées au régime général. En revanche, les règles ne changent pas pour certains actifs, en particulier les travailleurs handicapés, les personnes exerçant en libéral et les emplois classés en catégorie active dans la fonction publique (policiers, pompiers professionnels, certains infirmiers, etc.). Les personnes ayant commencé à travailler entre 14 ans et 21 ans pourront également partir plus tôt, entre 58 et 63 ans, à condition de respecter certaines conditions.

Trimestres requis

Le texte modifie, pour les actifs nés entre septembre 1961 et 1972, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote. Avec la réforme, ils devront valider un à trois trimestres en plus, selon leur date de naissance. Les trimestres validés sont les trimestres cotisés ou assimilés (congé maternité, chômage, etc.). Le nombre de trimestres à valider ne change pas pour les générations nées à partir de 1973 (172 trimestres). Les assurés conservent la possibilité de partir avant (sous réserve d’avoir atteint l’âge légal), mais avec une pension plus faible, calculée au prorata du nombre de trimestres validés. S’ils ont moins de 67 ans, une décote supplémentaire de 1,25 % par trimestre manquant est appliquée. S’ils ont au moins 67 ans, leur pension ne subit plus cette décote. Ils bénéficient de l’âge dit du taux plein automatique. Mais leur pension reste calculée au prorata du nombre de trimestres validés et donc réduite en cas de trimestres manquants.

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retraité sur 4

La loi ne crée pas de minimum retraite, mais elle revalorise le minimum contributif (Mico), qui permet d’augmenter le montant de certaines petites pensions. Selon les estimations du gouvernement, cette revalorisation doit permettre à 250 000 retraités actuels de franchir le seuil d’une pension à 1 200 euros brut par mois (en comptant la retraite de base et la retraite complémentaire). Malgré cette évolution, en 2027, un nouveau retraité sur quatre partira encore à la retraite avec une pension inférieure.

Surcote pour les mères

La réforme prévoit d’améliorer la pension de retraite de certaines mères afin de compenser l’effet négatif du report de l’âge légal. Pour comprendre, prenons l’exemple de Léa. Née en 1970, elle a commencé à travailler dans le privé en 1991 et ne s’est jamais arrêtée, sauf lors d’un congé maternité. Sans la réforme, Léa aurait pu partir à 62 ans avec une retraite à taux plein : elle aurait validé 164 trimestres au titre de son activité et 8 trimestres en contrepartie de la maternité et de l’éducation, parvenant ainsi à 172 trimestres, soit la durée requise pour sa génération. Du fait de la réforme, Léa devra travailler jusqu’à 64 ans, soit deux ans de plus : elle perd le bénéfice des 8 trimestres validés au titre de la maternité. Dans un « souci de justice » et « de prise en compte des difficultés professionnelles rencontrées par les mères de famille », la CMP a décidé de majorer la pension des femmes qui se retrouvent dans la même situation que Léa. La surcote est de 1,25 % par trimestre validé au-delà des trimestres requis, dans la limite de 5 %.

Pénibilité

La loi prévoit de permettre à davantage de salariés (hors fonction publique) de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P). La pénibilité est définie dans le Code du travail comme l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Lorsqu’un travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà de certains seuils, il cumule des points sur le C2P. Les points peuvent être utilisés pour se former, bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou partir plus tôt à la retraite. Le salarié peut ainsi valider jusqu’à huit trimestres et partir dès 60 ans. La réforme prévoit d’abaisser certains seuils. Par exemple, le travail de nuit est l’un des six facteurs de risques reconnus. Avec la réforme, il faudra travailler 100 nuits par an et non plus 120 pour obtenir des points. Les salariés bénéficiaires d’un C2P pourront partir au plus tôt à 62 ans, au lieu de 60 ans avant la réforme.

Pour aller plus loin

GRAND ANGLE

Dans un dossier approfondi mis à jour début février, B‌r‌i‌e‌f‌.‌m‌e présente notre système de retraite et ses principales évolutions.

PÉNIBILITÉ

Dans un article publié en janvier, Le Monde détaille ce que la réforme des retraites va changer en matière de prise en compte de la pénibilité. Il en profite pour rappeler comment l’exécutif a revu à la baisse les dispositifs existants depuis 2017.