Action gratuite

Une action est dite gratuite lorsqu’elle est attribuée gracieusement par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants. Cette opération, qui peut être organisée pour tous les salariés ou seulement une partie d’entre eux, est un mécanisme de rémunération complémentaire. Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions : un certain temps, appelé période d’acquisition, doit s’écouler après la date d’attribution pour que ce soit le cas. L’entreprise détermine librement cette période, mais la loi exige qu’elle ne soit pas inférieure à un an. L’entreprise peut aussi fixer une période de conservation des actions, pendant laquelle le salarié ne peut pas les vendre. Le bénéficiaire doit verser des impôts sur le gain d’acquisition (la valeur des actions au moment de l’acquisition) et sur la plus-value éventuelle en cas de cession. La décision d’attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire. Le plus souvent, les actions attribuées sont des actions nouvellement émises lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, sans décaissement de trésorerie pour l’entreprise.