Convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause la conclusion, avant que des poursuites judiciaires soient engagées, d’un accord prévoyant le versement d’une « amende d’intérêt public » ou le respect de certains engagements. Cette mesure est réservée aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements d’individus tels que les entreprises, les associations, les établissements publics ou les collectivités, lorsqu’elles sont poursuivies pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou d’atteinte à l’environnement. Si la personne morale accepte la CJIP, cette dernière doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La CJIP a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Cette procédure a été introduite par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. D’abord réservée aux faits d’atteinte à la probité (corruption, fraude fiscale, etc.), elle a été étendue en 2020 aux faits d’atteinte à l’environnement.