Délais de paiement

Les délais de paiement correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison d’un bien ou d’un service par le fournisseur et le paiement par le client. Ces délais, qui ont un impact sur la santé financière des entreprises, sont encadrés par le Code de commerce et par le Code de la commande publique. Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut être étendu dans le contrat (jusqu’à 75 jours) et certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires. Si un client ne respecte pas les délais de paiement, il s’expose à des pénalités de retard, voire à une amende administrative. Cependant, « les entreprises renoncent souvent à réclamer les pénalités de retard pour ne pas perdre de chances de remporter un nouveau marché », est-il écrit dans le rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement, une entité publique indépendante. Des sociétés spécialisées dans le recouvrement proposent aux entreprises d’assurer les relances nécessaires et de lancer des procédures en cas de non-paiement en contrepartie d’une rémunération.