Dépôt de bilan

Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à régler ses dettes, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal. En France, le dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer cette déclaration. Passé ce délai, il encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer. Le tribunal étudie l’état de l’actif disponible et du passif exigible. L’actif disponible correspond aux avoirs financiers dont dispose l’entreprise et qui peuvent être transformés rapidement en liquidités, sans rendre impossible la poursuite de l’activité. Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Si l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en cessation de paiement. L’entreprise en cessation de paiement doit demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.