Entreprise à mission

Dans le droit français, une entreprise à mission, ou société à mission, est une entreprise qui déclare concilier la performance économique et la contribution à l’intérêt général. Cette qualité juridique a été créée par la loi Pacte, promulguée en 2019. Pour devenir une entreprise à mission, la société doit définir sa « raison d’être ». Elle est constituée « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », précise le Code civil. L’entreprise doit également fixer « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux » qu’elle se donne « pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise.

Un dispositif de gouvernance spécifique doit être mis en œuvre au sein de l’entreprise pour contrôler l’adéquation entre sa raison d’être et ses pratiques. La société est aussi évaluée par un organisme indépendant. En cas de non-respect, la qualité lui est retirée. Se prévaloir de cette qualité permet, entre autres, à l’entreprise de fédérer ses équipes ou d’améliorer son image, selon le ministère de l’Économie.