Évasion fiscale

L’évasion fiscale n’a pas de définition juridique. En 2007, Regards croisés sur l’économie, une revue semestrielle fondée par de jeunes chercheurs en sciences sociales, la définissait comme une situation où le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, « minore volontairement sa base imposable », sans nécessairement « violer la loi ». L’une des techniques consiste à déplacer tout ou partie de son patrimoine à l’étranger, dans un pays à la fiscalité plus faible. En 2008, le Conseil des prélèvements obligatoires, une institution attachée à la Cour des comptes, estime que lorsque le contribuable a recours à des moyens légaux, l’évasion fiscale entre dans la catégorie de l’optimisation fiscale. En revanche, si ce contribuable « s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses opérations », l’évasion fiscale s’apparente à la fraude fiscale, passible de sanctions pénales.