Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet au consommateur, en cas de non-conformité du bien qu’il a acheté, de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du produit. Ce délai est réduit à six mois en cas d’achat d’un bien d’occasion. La garantie légale de conformité est obligatoire sur chaque produit. Elle est différente de la garantie commerciale qui est facultative. Les défauts de conformité peuvent porter sur le produit (défaut de fabrication, non conforme au modèle présenté, etc.), mais aussi sur l’emballage, les instructions de montage ou le montage lui-même s’il a été réalisé par le vendeur ou sous sa responsabilité. La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels, elle ne concerne pas non plus les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier. S’il constate un défaut, le consommateur peut rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier en joignant un justificatif d’achat. Si le vendeur estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui d’en apporter la preuve. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Si le litige persiste avec le vendeur, le consommateur peut saisir un médiateur ou un conciliateur de justice.