Haut Conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant chargé d’apprécier le réalisme des prévisions du gouvernement et leur compatibilité avec les engagements européens. Il a été créé en 2012 en application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus communément appelé pacte budgétaire européen, signé la même année et qui prévoit que les États membres se dotent d’une institution chargée de vérifier le respect des règles budgétaires. La Pologne et la République tchèque sont les seuls États membres à ne pas avoir créé une telle structure. Contrairement à la Cour des comptes qui contrôle a posteriori l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale, le HCFP délivre des avis sur les projets de textes relatifs aux finances publiques. Ses avis, censés éclairer le Parlement et les citoyens, ne sont pas contraignants pour le gouvernement. Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le HCFP est composé de quatre magistrats de la Cour des comptes, du directeur général de l’institut national de statistique Insee et de cinq personnalités qualifiées (économistes, banquiers, anciens parlementaires, etc.). Les membres du HCFP ne sont pas rémunérés.