Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise. Elle est mise en place lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement (dans l’incapacité de régler ses dettes) et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire, mise en place pour tenter de trouver une solution avec les créanciers, n’a pas fonctionné ou lorsque celle-ci n’est plus envisageable. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par l’entreprise elle-même, un créancier ou le procureur de la République. Dans tous les cas, la demande s’effectue auprès du tribunal de commerce si c’est un commerçant ou un artisan qui est concerné ou devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.

La procédure débute lorsque la demande est validée par le tribunal. Elle entraîne de nombreuses conséquences, dont la rupture des contrats de travail des salariés. Le gérant est immédiatement dessaisi de ses fonctions. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise. Il est chargé de vendre les actifs pour permettre le remboursement des créanciers. À l’issue de la procédure, l’entreprise est liquidée : elle n’existe plus en tant que personne morale.