Plan de sauvegarde de l’emploi

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal ayant pour objectif « d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise », selon Service-public‌.‌fr, le site de l’administration française. Une entreprise employant au moins 50 salariés est tenue de le mettre en place lorsqu’elle envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Le PSE intègre obligatoirement un plan de reclassement ainsi qu’une procédure permettant d’en suivre la mise en œuvre. Ce plan doit prévoir plusieurs mesures telles qu’un reclassement en interne dans l’entreprise ou des actions favorisant un reclassement en externe, la création d’activités nouvelles par l’entreprise et des actions de formation. Le comité social et économique (CSE), l’instance de représentation du personnel, doit être consulté. Les mesures prévues par le PSE entrent en vigueur après validation (en cas d’accord d’entreprise) ou homologation (s’il n’y a pas d’accord) par la Direccte, une administration publique chargée des entreprises et de l’emploi. Le licenciement des salariés concernés est annulé si la Direccte n’a pas validé le PSE ou si le CSE n’a pas été consulté.