Procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure qui s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés sans être en cessation de paiement (dans l’incapacité de régler leurs dettes). Son objectif est de traiter leurs difficultés en les anticipant. C’est l’entreprise qui effectue la demande de placement en procédure de sauvegarde auprès de la justice. Si le tribunal estime sa demande fondée, il ouvre la procédure qui devient dès lors publique. La procédure de sauvegarde suspend le paiement des créances. Elle débute par une période d’observation de six mois maximum, renouvelable sous condition. Le dirigeant continue d’assurer la gestion de l’entreprise, assisté par un administrateur judiciaire, un professionnel indépendant nommé par le tribunal. À l’issue de la période d’observation, l’entreprise est contrainte d’appliquer un plan de sauvegarde validé et suivi par le tribunal. Mais si le tribunal juge les difficultés trop importantes, il place l’entreprise en redressement judiciaire, ce qui signifie qu’elle est désormais en cessation de paiement, ou décide de sa liquidation judiciaire.