Projet de loi de finances
Le projet de loi de finances (PLF) correspond au budget prévisionnel de l’État pour l’année suivante. Il dresse la liste de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses prévues entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il est préparé chaque année entre janvier et septembre par le ministère de l’Économie et des Finances, en concertation avec les autres ministères. Avant d’être adopté en Conseil des ministres, le PLF doit être soumis au Conseil d’État, chargé de conseiller le gouvernement dans la préparation de textes juridiques, et au Haut Conseil des finances publiques, une autorité administrative indépendante. Leurs avis ne sont pas contraignants, la politique budgétaire de la France étant conduite uniquement par le gouvernement et le Parlement. Après son adoption en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent alors d’un maximum de 70 jours pour amender le texte puis l’adopter. Une fois voté, avant le 31 décembre, le PLF devient une « loi de finances initiale », qui peut être modifiée via des lois de finances rectificatives.
