Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en cessation de paiement (dans l’incapacité de régler leurs dettes), mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Cette procédure peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise, un créancier ou le procureur de la République. Si le tribunal estime la demande fondée, il nomme un administrateur chargé d’accompagner le dirigeant ou de se substituer à lui dans la gestion de l’entreprise. S’ouvre une période d’observation pendant laquelle l’administrateur réalise un bilan économique et social. À l’issue de cette période, le tribunal décide si l’entreprise peut poursuivre son activité en mettant en place un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Ce plan, qui prévoit généralement un étalement des dettes, peut comprendre des licenciements et être subordonné au départ d’un ou plusieurs dirigeants. Il peut également inclure la cession partielle ou totale de l’activité. Si le redressement n’est pas jugé possible, le tribunal décide de la liquidation judiciaire de l’entreprise.