Rupture conventionnelle

Créée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie. C’est une possibilité alternative au licenciement, décidé par l’employeur, et à la démission, décidée par le salarié. Les deux parties signent une convention de rupture, validée par la Direccte, un service de l’État sous tutelle des ministères du Travail et de l’Économie. Cette convention fixe la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le salarié peut ensuite bénéficier d’allocations chômage. Les ordonnances réformant le Code du travail, entrées en vigueur en septembre 2017, ont ouvert la possibilité de conclure depuis le 1^er janvier 2018 des ruptures conventionnelles collectives. Dans ce cadre, l’employeur a l’initiative de l’accord collectif, sans avoir à justifier d’un motif économique. Il négocie ensuite avec les syndicats ou représentants de salariés le nombre de départs et les mesures d’accompagnement.