Secrets d’affaires

Les secrets d’affaires sont des droits de propriété intellectuelle portant sur des renseignements confidentiels. Une information protégée au titre du secret des affaires doit, selon la loi française, répondre à trois critères : ne pas être « généralement connue ou aisément accessible » ; revêtir « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et faire l’objet « de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables » pour en conserver le caractère secret. Cette notion vise à protéger les entreprises de pratiques déloyales comme l’espionnage industriel. Certaines entreprises choisissent de garder secret leur savoir-faire plutôt que de déposer un brevet. La protection du secret des affaires a été introduite dans une directive européenne de 2016, qui a ensuite été transposée dans la loi française en 2018. Auparavant, les entreprises s’estimant lésées devaient faire appel à d’autres notions comme la concurrence déloyale.