Tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions, composées de juges élus et d’un greffier, qui règlent les litiges opposant des commerçants entre eux ou avec des particuliers. Ils tranchent également les conflits portant sur les actes de commerce entre les entreprises ou entre les personnes. En cas de désaccord avec la décision rendue, il est possible de faire appel. Un tribunal de commerce peut mettre en place des procédures de règlement amiable des difficultés d’une entreprise avec ses créanciers, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes. Lorsqu’une entreprise se trouve dans une telle situation, le tribunal de commerce ordonne une procédure de redressement judiciaire, si le rétablissement est jugé possible, ou de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires. Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux.